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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'exercice professionnel pour les ressortissants européens
Résumé. La durée d'exercice minimal de la profession pour les ressortissants de l'UE ou de l'EEE est fixée à deux années consécutives.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 5 → Version 2
- Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 5