Décret n°2009-72 du 20 janvier 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-935 du 17 août 1995

Art. 5

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Modification des conditions d'exercice professionnel pour les ressortissants européens

Résumé. La durée d'exercice minimal de la profession pour les ressortissants de l'UE ou de l'EEE est fixée à deux années consécutives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 5 → Version 2
- Décret n°95-935 du 17 août 1995
Art. 5

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