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Arrêté du 7 janvier 2009

portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Alertes et signalements »

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ;

Vu le récépissé numéro 1334327 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des alertes produit

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les alertes sur les produits dangereux, alimentaires ou non.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes crée un traitement informatisé dénommé « Alertes et signalements » dont l'objet est la gestion des alertes RAPEX ou RASFF, des indices de danger et des signalements dans les secteurs alimentaires et non alimentaires.
Accessible par intranet, l'application permet à chaque agent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de consulter les alertes et d'assurer le traitement et le suivi de celles qui sont de sa compétence. L'application produit également des éditions et des statistiques.

En vigueur depuis le 23 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour la gestion des alertes

Résumé. L'article précise les informations nécessaires pour gérer les alertes de sécurité, comme l'identité des agents et des professionnels concernés.

Les informations utilisées sont :
― identité de l'agent chargé de la gestion des alertes : nom et prénom, entité administrative de rattachement, coordonnées ;
― identité des contacts professionnels pour le traitement des alertes : nom et prénom, coordonnées, organisme d'appartenance ;
― informations concernant les professionnels identifiés dans une alerte : nom et prénom, coordonnées, organisme d'appartenance.

En vigueur depuis le 23 janvier 2009

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Durée de conservation des données d'alertes

Résumé. Les informations sur les alertes sont gardées pendant cinq ans après la fin de l'alerte, et les contacts professionnels pendant un an, renouvelable.

La durée de conservation des informations relatives aux alertes est de cinq ans à compter de la date d'échéance du dernier événement saisi pour une alerte devenue inactive.
Les données de l'annuaire des contacts professionnels et institutionnels liés au traitement des alertes sont conservées pendant une année. Cette durée est prorogée d'une année si les informations sont confirmées lors du recensement annuel.

En vigueur depuis le 23 janvier 2009

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Destinataires des informations sur les alertes

Résumé. L'article liste les organismes qui peuvent recevoir des informations sur les alertes sanitaires et de consommation.

Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
― les agents de la DGCCRF dans le cadre de leurs attributions ;
― les administrations communautaires :
― direction générale de la santé et de la protection des consommateurs ;
― autorités de contrôle dans les différents Etats membres ;
― Les administrations nationales suivantes :
― direction générale de l'agriculture ;
― direction générale des douanes et droits indirects ;
― direction générale de la santé ;
― direction de la sécurité et de la circulation routières ;
― Institut national de veille sanitaire (InVS) ;
― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
― Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).

En vigueur depuis le 23 janvier 2009

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Accès et rectification des données pour les professionnels

Résumé. Les professionnels et agents peuvent demander à accéder ou corriger leurs données personnelles auprès de responsables désignés.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux article 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce, pour les professionnels, auprès des responsables de l'unité d'alerte, et, pour les agents chargés du traitement des alertes, auprès des responsables hiérarchiques locaux.

En vigueur depuis le 23 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mis en place.

En vigueur depuis le 23 janvier 2009

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la DGCCRF

Résumé. Le directeur général de la DGCCRF est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service de la coordination

et des ressources,

P. Fond

En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2009

Arrêté du 7 janvier 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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