Décret n°2009-72 du 20 janvier 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-935 du 17 août 1995

Art. 6

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Modification des conditions d'exercice de la profession de conducteur de taxi

Résumé. Les conducteurs de taxi ne peuvent plus exercer leur profession s'ils ont été condamnés pour certains délits routiers ou des crimes et délits graves.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 6 → Version 2
- Décret n°95-935 du 17 août 1995
Art. 6

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