Décret n°2009-72 du 20 janvier 2009

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-935 du 17 août 1995

Art. 7

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Modification des règles d'affichage et de suspension de la carte professionnelle des taxis

Résumé. La carte professionnelle des chauffeurs de taxi doit être visible à l'extérieur du véhicule et peut être suspendue en cas de non-respect des conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 7 → Version 3
- Décret n°95-935 du 17 août 1995
Art. 7

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