En vigueur depuis le 23 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret sur la formation des chauffeurs de taxi
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
II. ― Elles ne s'appliquent pas aux épreuves du certificat de capacité inscrites au calendrier 2008/2009 des sessions d'examen à la date de publication du présent décret.
III. ― Les écoles de formation agréées sur le fondement du décret n° 95-935 du 17 août 1995 susvisé à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour solliciter un nouvel agrément d'une durée de trois ans en application de l'article 8 (Modification des conditions d'agrément pour les écoles de formation en conduite de taxi) du présent décret.