Article 1
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JORF n°0138 du 17 juin 2009
Décret n°2009-696 du 15 juin 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 16 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3 > >
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3 créés
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 15-1 > >
1 version
1 créé
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 20-1 > >
1 version
1 créé
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 33 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 35 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 43-1, Art. 43-2 > >
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2 créés
7 modifiés
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 49 > >
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1 modifié
Article 18
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 49-1 > >
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1 créé
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 61, Art. 70 > >
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2 modifiés
Article 20
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Sct. Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. , Art. 119-1, Art. 119-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Sct. Chapitre VII : De l'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline aux géomètres experts stagiaires et associés et aux sociétés de géomètres experts. > >
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3 créés
1 modifié
Article 21
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 124-1, Art. 124-2 > >
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2 créés
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 157 > >
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1 modifié
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
Article 24
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo