A créé les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Sct. Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 119-1 → Version 1Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 119-2 → Version 1
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Sct. Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. , Art. 119-1, Art. 119-2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Sct. Chapitre VII : De l'application de la surveillanceDécret n°96-478 du 31 mai 1996du contrôle et de la discipline aux géomètres experts stagiaires et associés et aux sociétés de géomètres experts.
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Sct. Chapitre VII : De l'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline aux géomètres experts stagiaires et associés et aux sociétés de géomètres experts.