JORF n°0138 du 17 juin 2009

Article 20

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Sct. Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. , Art. 119-1, Art. 119-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Sct. Chapitre VII : De l'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline aux géomètres experts stagiaires et associés et aux sociétés de géomètres experts. > >

1 version

3 créés

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Sct. Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. , Art. 119-1, Art. 119-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Sct. Chapitre VII : De l'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline aux géomètres experts stagiaires et associés et aux sociétés de géomètres experts.