A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 15 → Version 3
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 15
Décret n°2009-696 du 15 juin 2009
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 15