A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 19
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe
Décret n°2009-696 du 15 juin 2009
Article 23
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe