Article précédent

Article 20

Section parente

Décret n°2009-696 du 15 juin 2009

Article suivant

Article 22

Décret n°2009-696 du 15 juin 2009

Article 21

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 124-1, Art. 124-2