Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3 > >
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JORF n°0138 du 17 juin 2009
Article 5
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3