A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 7 → Version 3
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 7-1 → Version 1Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 7-2 → Version 1Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 7-3 → Version 1
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3