A créé les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 20-1 → Version 1
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 20-1
Décret n°2009-696 du 15 juin 2009
Article 13
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- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 20-1