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Décret n°2009-559 du 19 mai 2009

portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment ses articles L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13 ;

Vu le code de la consommation,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'une commission du code de commerce

Résumé. La commission du code de commerce est réduite à 23 membres et ses règles de renouvellement sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'une commission commerciale

Résumé. La commission du code de commerce est réduite à 23 membres, avec des changements dans les postes administratifs et la suppression du renouvellement des mandats.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'une commission commerciale

Résumé. La commission de commerce perd un membre et ses mandats ne sont plus renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'une commission commerciale

Résumé. La commission de commerce perd un membre et ses mandats ne sont plus renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'une commission commerciale

Résumé. La commission de commerce perd un membre et ses mandats ne sont plus renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité élargie pour l'anonymisation des documents

Résumé. Le vice-président, en plus du président, doit veiller à l'anonymat des documents avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la source budgétaire pour la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. Les crédits pour la commission d'examen des pratiques commerciales sont désormais inscrits au budget du ministère chargé de l'économie, sans mentionner explicitement les finances et l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2009-559

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2009

Décret n°2009-559 du 19 mai 2009
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