Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. D440-2 > >
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JORF n°0117 du 21 mai 2009
Décret n°2009-559 du 19 mai 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment ses articles L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13 ;
Vu le code de la consommation,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. D440-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. D440-2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. D440-2 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. D440-2 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. D440-11 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. D440-13 > >
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Article 8
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli