Code de commerce

Article D440-11

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Article D440-11

Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.

A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 février 2021

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Anonymat des documents examinés par la commission

Résumé. Les documents examinés par la commission d'examen des pratiques commerciales doivent être anonymisés pour protéger les personnes et entreprises concernées.

Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.

A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une entreprise.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 27 février 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àAnonymat des documents dans les enquêtes commerciales

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au vendredi 26 février 2021

Modifié parDécret n°2009-559 du 19 mai 2009art. 6 : Responsabilité élargie pour l'anonymisation des documents

En résumé. Le texte précise désormais que le vice-président, en plus du président, est responsable de l'anonymat des documents avant leur communication à la commission.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance