Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité élargie pour l'anonymisation des documents
Résumé. Le vice-président, en plus du président, doit veiller à l'anonymat des documents avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.
A modifié les dispositions suivantes :