Décret n°2009-559 du 19 mai 2009

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. D440-11

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Responsabilité élargie pour l'anonymisation des documents

Résumé. Le vice-président, en plus du président, doit veiller à l'anonymat des documents avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

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