Article 85
Pour l'application du II de l'article L. 2336-4 du code de la défense, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République.
1 version
Pour l'application du II de l'article L. 2336-4 du code de la défense, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République.
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Pour l'application du II de l'article L. 2336-4 du code de la défense, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République.