Article 113
Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 111 ou 112 entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
1 version
Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 111 ou 112 entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
1 version
Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 111 ou 112 entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois qui suit sa publication.