JORF n°0095 du 23 avril 2009

Article 113

Article 113

Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 111 ou 112 entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois qui suit sa publication.


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Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 111 ou 112 entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois qui suit sa publication.