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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717-3 et 728-1,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D333, Art. D335, Art. D322
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3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté , du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D103, Art. D121-1, Art. D125-1, Art. D340, Art. D570,Art. D123,Art. D118,Art. D122, Art. D125
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9 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D149-3, Art. D422
1 version
1 créé
1 modifié
Créé le 18 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le samedi 18 avril 2009