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Décret n°2009-420 du 15 avril 2009

relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717-3 (Travail et formation en prison pour la réinsertion) et 728-1 (Gestion des valeurs pécuniaires des détenus),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation des bénéficiaires de certaines procédures pénitentiaires

Résumé. Les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs des détenus remplacent les comptables pour les remises, la prise en charge des objets et les saisies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de permissions de sortie pour les détenus

Résumé. Un décret modifie les règles sur les permissions de sortie pour les détenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section VII : Du placement à l'extérieur : Sorties temporaires des détenus
→ Version 2
Code de procédure pénaledu régime de semi-libertéCode de procédure pénaledu placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir.
- Code de procédure pénale
Sct. Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté , du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour le placement sous surveillance électronique

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de procédure pénale pour élargir les possibilités de placement sous surveillance électronique et adapter les règles pour les détenus en semi-liberté ou en sortie temporaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux fonds pour les détenus

Résumé. Les détenus en suspension de peine reçoivent une partie de leur argent pendant leur détention, le reste étant versé à la fin.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2009

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Exécution d'un décret sur la procédure pénale

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et du Budget la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2009

Décret n°2009-420 du 15 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5