Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la désignation des bénéficiaires de certaines procédures pénitentiaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur l'autorité compétente pour la saisie-attributionCode de procédure pénaleArt. D335 : Gestion des biens des détenus
→ Version 3 : Changement de responsable pour la gestion des objetsCode de procédure pénaleArt. D322 : Rémunération des régisseurs pour la gestion des comptes des détenus
→ Version 2 : Changement de désignation des bénéficiaires
- Code de procédure pénaleArt. D333, Art. D335, Art. D322