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Modification des règles d'accès aux fonds pour les détenus
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Code de procédure pénaleArt. D149-3, Art. D422
Décret n°2009-420 du 15 avril 2009
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D149-3, Art. D422
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D149-3, Art. D422
Source : Légifrance