Décret n°2009-420 du 15 avril 2009

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D149-3, Art. D422

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Modification des règles d'accès aux fonds pour les détenus

Résumé. Les détenus en suspension de peine reçoivent une partie de leur argent pendant leur détention, le reste étant versé à la fin.

A créé les dispositions suivantes :

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