Code de procédure pénale

Article 717-3

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Article 717-3

Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des condamnés.
Au sein des établissements pénitentiaires, les personnes incarcérées qui en font la demande peuvent exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une formation professionnelle ou générale ou d'une validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail et formation en prison pour la réinsertion

Résumé. Les activités de travail et de formation en prison aident les détenus à se réinsérer et à montrer une bonne conduite.

Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des condamnés.
Au sein des établissements pénitentiaires, les personnes incarcérées qui en font la demande peuvent exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une formation professionnelle ou générale ou d'une validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 19 : Simplification du cadre juridique du travail carcéralOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. 6 : Modification et suppression d'articles sur les détenus

En résumé. Le texte simplifie le cadre juridique du travail carcéral : il supprime les règles détaillées sur les contrats, la répartition du produit du travail et le taux horaire minimum tout en ajoutant que les détenus peuvent valider leurs acquis ; il remplace également "gages" par "efforts sérieux".

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au samedi 30 avril 2022

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 32

En résumé. Un nouveau paragraphe introduit une règle fixant un salaire horaire minimal pour les détenus travaillant, indexé sur le SMIC de croissance et pouvant varier selon le régime, tandis qu’un petit ajout (une note) précise que les relations de travail ne constituent pas un contrat.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. Le texte élargit les activités prises en compte pour l’évaluation des gages de réinsertion en y ajoutant la formation générale et précise que les détenus doivent demander ces activités plutôt que simplement les souhaiter.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 12 décembre 2005

Source : Légifrance