Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de permissions de sortie pour les détenus
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de procédure pénaledu régime de semi-libertéCode de procédure pénaledu placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir.
- Code de procédure pénaleSct. Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté , du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir.