Décret n°2009-420 du 15 avril 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté , du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir.

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Modification des règles de permissions de sortie pour les détenus

Résumé. Un décret modifie les règles sur les permissions de sortie pour les détenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section VII : Du placement à l'extérieur : Sorties temporaires des détenus
→ Version 2
Code de procédure pénaledu régime de semi-libertéCode de procédure pénaledu placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir.
- Code de procédure pénale
Sct. Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté , du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir.

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