JORF n°0004 du 6 janvier 2009

Article 7

Article 7

L'article D. 762-20 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
Art.D. 762-20.-Pour l'année 2008, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1, 73 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8, 67 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.


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Version 1

L'article D. 762-20 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

Art.D. 762-20.-Pour l'année 2008, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1, 73 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8, 67 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.