Créé le 7 janvier 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Décret n°2009-4 du 2 janvier 2009
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 2009
Créé le 7 janvier 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 2009