Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution,
Créé le 11 avril 2009 · Abrogé le 30 décembre 2016
Les marques d'identification des navires de plaisance en mer sont : ― le nom du navire ; ― le nom ou les initiales du service d'immatriculation du navire ; ― le numéro d'immatriculation du navire.
Créé le 11 avril 2009 · Abrogé le 30 décembre 2016
Les navires de plaisance sont astreints au port de tout ou partie des marques d'identification fixées à l'article 1er (Identification des navires de plaisance)Art. 1Identification des navires de plaisanceLes bateaux de plaisance doivent avoir un nom, un numéro d'immatriculation et le nom du service qui les a enregistrés. du présent décret en fonction de leur mode de propulsion et de leur longueur. Un arrêté du ministre chargé des transports maritimes en définit les seuils et les modalités.
Créé le 11 avril 2009 · Abrogé le 30 décembre 2016
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.