Article précédent

Article suivant

Décret n°2009-393 du 8 avril 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le

décret n° 64-526 du 5 juin 1964

fixant les marques extérieures d'identité des navires de plaisance est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 avril 2009 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance