JORF n°0085 du 10 avril 2009

Article 3

Article 3

Le décret n° 64-526 du 5 juin 1964 fixant les marques extérieures d'identité des navires de plaisance est abrogé.


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Version 1

Le décret n° 64-526 du 5 juin 1964 fixant les marques extérieures d'identité des navires de plaisance est abrogé.