Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 4 février 1968
Les marques extérieures d'identité doivent être portées sur le navire dans les conditions définies par l'autorité administrative.
Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du dimanche 4 février 1968 au mardi 30 novembre 2010
Les marques extérieures d'identité doivent être portées sur le navire dans les conditions définies par l'autorité administrative.