Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait des routes express de la liste des infrastructures expropriables
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout des modalités pour les routes expressCODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R11-2 : Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux
→ Version 6 : Restriction des infrastructures routières concernées
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.Art. **R11-1, Art. **R11-2