Décret n°2009-382 du 6 avril 2009

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles R. 121-1 (Déclaration d'utilité publique par arrêté) et R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue de l'article 2 (Retrait des routes express de la liste des infrastructures expropriables) du présent décret, s'appliquent aux opérations pour lesquelles la clôture de l'enquête préalable est intervenue à compter du 1er mars 2008.

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En vigueur depuis le 9 avril 2009 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles d'expropriation

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur l'expropriation pour utilité publique s'appliquent aux enquêtes closes après le 1er mars 2008.

Les dispositions des articles R. 121-1 (Déclaration d'utilité publique par arrêté) et R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue de l'article 2 (Retrait des routes express de la liste des infrastructures expropriables) du présent décret, s'appliquent aux opérations pour lesquelles la clôture de l'enquête préalable est intervenue à compter du 1er mars 2008.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du jeudi 9 avril 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance