En vigueur depuis le 9 avril 2009 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Application des nouvelles règles d'expropriation
Les dispositions des articles R. 121-1 (Déclaration d'utilité publique par arrêté) et R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue de l'article 2 (Retrait des routes express de la liste des infrastructures expropriables) du présent décret, s'appliquent aux opérations pour lesquelles la clôture de l'enquête préalable est intervenue à compter du 1er mars 2008.