Décret n°2009-382 du 6 avril 2009

Article 3

Créé le 9 avril 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux opérations pour lesquelles la clôture de l'enquête préalable est intervenue à compter du 1er mars 2008.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du jeudi 9 avril 2009 au mercredi 31 décembre 2014