Décret n°2009-341 du 27 mars 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R131-33

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Interdiction d'imposer une marque spécifique pour les équipements sportifs

Résumé. Les fédérations sportives ne peuvent plus imposer une marque spécifique pour les équipements des compétitions.

A modifié les dispositions suivantes :

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