Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'imposer une marque spécifique pour les équipements sportifs
Résumé. Les fédérations sportives ne peuvent plus imposer une marque spécifique pour les équipements des compétitions.
A modifié les dispositions suivantes :