Article précédent

Article suivant

Décret n°2009-334 du 26 mars 2009

Article 6

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 6 novembre 1934

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8