A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 6 novembre 1934Art. 1 → Version 1Décret du 6 novembre 1934Art. 2 → Version 1Décret du 6 novembre 1934Art. 3 → Version 1Décret du 6 novembre 1934Art. 4 → Version 1Décret du 6 novembre 1934Art. 5 → Version 1Décret du 6 novembre 1934Art. 6 → Version 1Décret du 6 novembre 1934Art. 7 → Version 1Décret du 6 novembre 1934Art. 8 → Version 1
- Décret du 6 novembre 1934Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8