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Décret du 6 novembre 1934

instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux

Abrogé9 juin 2009
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Le Président de la République française,

Vu la loi du 15 juin 1907 ;

Vu l'instruction sur la réglementation des jeux dans les casinos en date du 18 mai 1909 ;

Vu la loi du 30 juin 1933 (art. 47, 48 et 49) ;

Vu le décret du 21 juillet 1933 ;

Vu l'arrêté du 5 août 1933 ;

Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur,

Créé le 15 octobre 1987 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission pour l'autorisation des jeux dans les casinos

Résumé. Une commission au ministère de l'intérieur examine les demandes d'autorisation pour organiser des jeux dans les casinos.

Il est institué au ministère de l'intérieur une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux dans les cercles et casinos. Cette commission examine notamment les demandes de jeux de la boule, du vingt-trois, du baccara, de l'écarté, de la roulette, du-trente-et-quarante, de la roulette dite américaine, du black-jack et du craps, de la roulette dite anglaise, du punto banco, de jeux pratiqués avec les appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié, formulées par les représentants des casinos, les demandes concernant les modifications apportées aux conditions primitives d'autorisation des casinos.

Toutes ces demandes sont soumises à son avis, y compris celles qui ont pour objet les autorisations concernant les départements l'outre-mer.

Créé le 26 octobre 1975 · Abrogé le 9 juin 2009

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Composition d'une commission administrative

Résumé. La commission est composée de représentants de divers ministères et institutions, dont des conseillers d'État, des inspecteurs des finances, et des maires.

Cette commission comprend :

  • deux conseillers d'Etat ;
  • deux conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
  • deux inspecteurs des finances ;
  • deux inspecteurs généraux de l'administration au ministère de l'intérieur le directeur de l'aménagement et des professions touristiques au secrétariat d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Tourisme) ou son représentant ;
  • le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
  • le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
  • le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
  • le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer ou son représentant ;
  • le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant ;
  • le directeur du théâtre, des maisons de la culture et des lettres au secrétariat d'Etat à la culture ou son représentant ;
  • le président de l'Association nationale des maires des stations climatiques, balnéaires, thermales ou touristiques ou un maire membre de cette association, désigné par lui, le représentant ;
  • un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
  • un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
  • deux maires de commune classée station hydrominérale, climatique, balnéaire ou touristique.

Le conseiller d'Etat le plus ancien assurera la présidence de la commission.

Créé le 9 septembre 2003 · Abrogé le 9 juin 2009

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Auditions pour les autorisations de jeux dans les casinos

Résumé. La commission peut entendre des représentants du ministère de l'intérieur, des maires et des exploitants de casinos pour examiner les demandes d'autorisation de jeux.

Le directeur central des renseignements généraux au ministère de l'intérieur ou son représentant, les maires des communes où fonctionnent des casinos ou, en ce qui concerne les cercles de Paris, le préfet de police ou son représentant pourront être entendus par la commission.

En ce qui concerne les casinos, un représentant qualifié de l'exploitant pourra également être entendu par la commission conjointement avec le maire de la commune d'implantation. Il pourra être procédé à cette audition en l'absence du maire de la commune d'implantation, sauf opposition expresse de la part de ce dernier.

Créé le 30 juillet 1969 · Abrogé le 9 juin 2009

Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs au Conseil d'Etat, les auditeurs a la Cour des comptes, les inspecteurs des finances ou les membres de l'inspection générale de l'administration, sont désignés par arrêtés du ministre de l'intérieur.

Créé le 8 novembre 1934 · Abrogé le 9 juin 2009

Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés par le ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires de ses services.

Créé le 30 juillet 1969 · Abrogé le 9 juin 2009

La commission désigne dans son sein une sous-commission composée de trois membres qui est chargée d'examiner les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux qui n'apportent aucune modification aux conditions d'exploitation déjà existantes.

Créé le 8 novembre 1934 · Abrogé le 9 juin 2009

La commission, en plus des affaires dont elle est saisie de plein droit, examine toutes les affaires qui lui sont renvoyées par sa sous-commission.

Créé le 8 novembre 1934 · Abrogé le 9 juin 2009

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Par le Premier ministre :

ALBERT LEBRUN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRY LEMERY.

Le ministre de l'intérieur, PAUL MARCHANDEAU.

Le ministre des finances, GERMAIN MARTIN.

En vigueur du jeudi 8 novembre 1934 au lundi 8 juin 2009

Décret du 6 novembre 1934
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