Il est institué au ministère de l'intérieur une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux dans les cercles et casinos. Cette commission examine notamment les demandes de jeux de la boule, du vingt-trois, du baccara, de l'écarté, de la roulette, du-trente-et-quarante, de la roulette dite américaine, du black-jack et du craps, de la roulette dite anglaise, du punto banco, de jeux pratiqués avec les appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié, formulées par les représentants des casinos, les demandes concernant les modifications apportées aux conditions primitives d'autorisation des casinos.
Toutes ces demandes sont soumises à son avis, y compris celles qui ont pour objet les autorisations concernant les départements l'outre-mer.

Cette commission comprend :

• deux conseillers d'Etat ;
• deux conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
• deux inspecteurs des finances ;
• deux inspecteurs généraux de l'administration au ministère de l'intérieur le directeur de l'aménagement et des professions touristiques au secrétariat d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Tourisme) ou son représentant ;
• le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
• le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
• le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
• le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer ou son représentant ;
• le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant ;
• le directeur du théâtre, des maisons de la culture et des lettres au secrétariat d'Etat à la culture ou son représentant ;
• le président de l'Association nationale des maires des stations climatiques, balnéaires, thermales ou touristiques ou un maire membre de cette association, désigné par lui, le représentant ;
• un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
• un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
• deux maires de commune classée station hydrominérale, climatique, balnéaire ou touristique.

Le conseiller d'Etat le plus ancien assurera la présidence de la commission.

Le directeur central des renseignements généraux au ministère de l'intérieur ou son représentant, les maires des communes où fonctionnent des casinos ou, en ce qui concerne les cercles de Paris, le préfet de police ou son représentant pourront être entendus par la commission.
En ce qui concerne les casinos, un représentant qualifié de l'exploitant pourra également être entendu par la commission conjointement avec le maire de la commune d'implantation. Il pourra être procédé à cette audition en l'absence du maire de la commune d'implantation, sauf opposition expresse de la part de ce dernier.

Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs au Conseil d'Etat, les auditeurs a la Cour des comptes, les inspecteurs des finances ou les membres de l'inspection générale de l'administration, sont désignés par arrêtés du ministre de l'intérieur.

Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés par le ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires de ses services.

La commission désigne dans son sein une sous-commission composée de trois membres qui est chargée d'examiner les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux qui n'apportent aucune modification aux conditions d'exploitation déjà existantes.

La commission, en plus des affaires dont elle est saisie de plein droit, examine toutes les affaires qui lui sont renvoyées par sa sous-commission.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.