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Décret du 6 novembre 1934

Article 1

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Article 1

Il est institué au ministère de l'intérieur une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux dans les cercles et casinos. Cette commission examine notamment les demandes de jeux de la boule, du vingt-trois, du baccara, de l'écarté, de la roulette, du-trente-et-quarante, de la roulette dite américaine, du black-jack et du craps, de la roulette dite anglaise, du punto banco, de jeux pratiqués avec les appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié, formulées par les représentants des casinos, les demandes concernant les modifications apportées aux conditions primitives d'autorisation des casinos.

Toutes ces demandes sont soumises à son avis, y compris celles qui ont pour objet les autorisations concernant les départements l'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 octobre 1987 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission pour l'autorisation des jeux dans les casinos

Résumé. Une commission au ministère de l'intérieur examine les demandes d'autorisation pour organiser des jeux dans les casinos.

Il est institué au ministère de l'intérieur une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux dans les cercles et casinos. Cette commission examine notamment les demandes de jeux de la boule, du vingt-trois, du baccara, de l'écarté, de la roulette, du-trente-et-quarante, de la roulette dite américaine, du black-jack et du craps, de la roulette dite anglaise, du punto banco, de jeux pratiqués avec les appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié, formulées par les représentants des casinos, les demandes concernant les modifications apportées aux conditions primitives d'autorisation des casinos.

Toutes ces demandes sont soumises à son avis, y compris celles qui ont pour objet les autorisations concernant les départements l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 octobre 1987 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance