Abrogé par Décret n°2009-334 du 26 mars 2009 - art. 6
Créé le 15 octobre 1987 · Abrogé le 9 juin 2009
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Commission pour l'autorisation des jeux dans les casinos
Il est institué au ministère de l'intérieur une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux dans les cercles et casinos. Cette commission examine notamment les demandes de jeux de la boule, du vingt-trois, du baccara, de l'écarté, de la roulette, du-trente-et-quarante, de la roulette dite américaine, du black-jack et du craps, de la roulette dite anglaise, du punto banco, de jeux pratiqués avec les appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié, formulées par les représentants des casinos, les demandes concernant les modifications apportées aux conditions primitives d'autorisation des casinos.
Toutes ces demandes sont soumises à son avis, y compris celles qui ont pour objet les autorisations concernant les départements l'outre-mer.