Abrogé par Décret n°2009-334 du 26 mars 2009 - art. 6
Créé le 8 novembre 1934 · Abrogé le 9 juin 2009
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.