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Décret du 6 novembre 1934

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Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 1934 · Abrogé le 9 juin 2009

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 novembre 1934 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance