Abrogé par Décret n°2009-334 du 26 mars 2009 - art. 6
Créé le 30 juillet 1969 · Abrogé le 9 juin 2009
La commission désigne dans son sein une sous-commission composée de trois membres qui est chargée d'examiner les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux qui n'apportent aucune modification aux conditions d'exploitation déjà existantes.