Abrogé par Décret n°2009-334 du 26 mars 2009 - art. 6
Créé le 30 juillet 1969 · Abrogé le 9 juin 2009
Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs au Conseil d'Etat, les auditeurs a la Cour des comptes, les inspecteurs des finances ou les membres de l'inspection générale de l'administration, sont désignés par arrêtés du ministre de l'intérieur.