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Décret du 6 novembre 1934

Article 4

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Article 4

Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs au Conseil d'Etat, les auditeurs a la Cour des comptes, les inspecteurs des finances ou les membres de l'inspection générale de l'administration, sont désignés par arrêtés du ministre de l'intérieur.

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Créé le 30 juillet 1969 · Abrogé le 9 juin 2009

Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs au Conseil d'Etat, les auditeurs a la Cour des comptes, les inspecteurs des finances ou les membres de l'inspection générale de l'administration, sont désignés par arrêtés du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juillet 1969 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance