Abrogé par Décret n°2009-334 du 26 mars 2009 - art. 6
Créé le 9 septembre 2003 · Abrogé le 9 juin 2009
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Auditions pour les autorisations de jeux dans les casinos
Le directeur central des renseignements généraux au ministère de l'intérieur ou son représentant, les maires des communes où fonctionnent des casinos ou, en ce qui concerne les cercles de Paris, le préfet de police ou son représentant pourront être entendus par la commission.
En ce qui concerne les casinos, un représentant qualifié de l'exploitant pourra également être entendu par la commission conjointement avec le maire de la commune d'implantation. Il pourra être procédé à cette audition en l'absence du maire de la commune d'implantation, sauf opposition expresse de la part de ce dernier.