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Décret du 6 novembre 1934

Article 3

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Article 3

Le directeur central des renseignements généraux au ministère de l'intérieur ou son représentant, les maires des communes où fonctionnent des casinos ou, en ce qui concerne les cercles de Paris, le préfet de police ou son représentant pourront être entendus par la commission.

En ce qui concerne les casinos, un représentant qualifié de l'exploitant pourra également être entendu par la commission conjointement avec le maire de la commune d'implantation. Il pourra être procédé à cette audition en l'absence du maire de la commune d'implantation, sauf opposition expresse de la part de ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2003 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Auditions pour les autorisations de jeux dans les casinos

Résumé. La commission peut entendre des représentants du ministère de l'intérieur, des maires et des exploitants de casinos pour examiner les demandes d'autorisation de jeux.

Le directeur central des renseignements généraux au ministère de l'intérieur ou son représentant, les maires des communes où fonctionnent des casinos ou, en ce qui concerne les cercles de Paris, le préfet de police ou son représentant pourront être entendus par la commission.

En ce qui concerne les casinos, un représentant qualifié de l'exploitant pourra également être entendu par la commission conjointement avec le maire de la commune d'implantation. Il pourra être procédé à cette audition en l'absence du maire de la commune d'implantation, sauf opposition expresse de la part de ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 septembre 2003 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance