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Décret du 6 novembre 1934

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Article 7

La commission, en plus des affaires dont elle est saisie de plein droit, examine toutes les affaires qui lui sont renvoyées par sa sous-commission.

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Créé le 8 novembre 1934 · Abrogé le 9 juin 2009

La commission, en plus des affaires dont elle est saisie de plein droit, examine toutes les affaires qui lui sont renvoyées par sa sous-commission.

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En vigueur du jeudi 8 novembre 1934 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance