Abrogé par Décret n°2009-334 du 26 mars 2009 - art. 6
Créé le 8 novembre 1934 · Abrogé le 9 juin 2009
La commission, en plus des affaires dont elle est saisie de plein droit, examine toutes les affaires qui lui sont renvoyées par sa sous-commission.
Décret du 6 novembre 1934
La commission, en plus des affaires dont elle est saisie de plein droit, examine toutes les affaires qui lui sont renvoyées par sa sous-commission.
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Abrogé par Décret n°2009-334 du 26 mars 2009 - art. 6
Créé le 8 novembre 1934 · Abrogé le 9 juin 2009
La commission, en plus des affaires dont elle est saisie de plein droit, examine toutes les affaires qui lui sont renvoyées par sa sous-commission.
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
Abrogé parDécret n°2009-334 du 26 mars 2009art. 6
En vigueur du jeudi 8 novembre 1934 au lundi 8 juin 2009
Source : Légifrance