Abrogé par Décret n°2009-334 du 26 mars 2009 - art. 6
Créé le 8 novembre 1934 · Abrogé le 9 juin 2009
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés par le ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires de ses services.
Décret du 6 novembre 1934
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés par le ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires de ses services.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2009-334 du 26 mars 2009 - art. 6
Créé le 8 novembre 1934 · Abrogé le 9 juin 2009
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés par le ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires de ses services.
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
Abrogé parDécret n°2009-334 du 26 mars 2009art. 6
En vigueur du jeudi 8 novembre 1934 au lundi 8 juin 2009
Source : Légifrance