Décret n°2009-329 du 25 mars 2009

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Créé le 28 mars 2009 · Abrogé le 7 novembre 2015

Il est institué au sein de l'Institut polytechnique de Bordeaux un conseil d'administration provisoire. Ce conseil comprend douze membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de l'administrateur provisoire :
― quatre enseignants-chercheurs et enseignants ;
― deux membres du personnel non enseignant ;
― deux élèves ;
― deux représentants des activités économiques ;
― deux personnalités choisies en raison de leur qualification.
Il comprend en outre :
― le président de l'université Bordeaux-I, le président de l'université Bordeaux-II et le président du pôle de recherche et d'enseignement supérieur « Université de Bordeaux » ;
― deux représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements sur le territoire desquels est implanté l'établissement, désignés respectivement par leurs organes délibérants ; ces collectivités sont choisies par le conseil d'administration provisoire.
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 6 (Composition des conseils universitaires), les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études.
Il délibère, pour l'année 2009, sur le budget de l'établissement.
Dans un délai de trois mois à compter de son installation, le conseil d'administration provisoire adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le recteur d'académie, chancelier des universités.

Créé le 28 mars 2009 · Abrogé le 7 novembre 2015

Jusqu'à la nomination du directeur général de l'Institut polytechnique de Bordeaux dans les conditions prévues à l'article 4 (Nomination et mandat du directeur général d'un institut), la direction de l'institut est assurée par un administrateur provisoire, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'administrateur provisoire prépare le budget de l'institut, ainsi que le règlement intérieur de l'institut, convoque et préside le conseil d'administration provisoire et, dans un délai de trois mois après l'adoption du règlement intérieur, organise les élections aux différents conseils de l'établissement.

Créé le 28 mars 2009 · Abrogé le 7 novembre 2015

Les comptes financiers de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux et de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux relatifs aux exercices 2008 et 2009 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque école. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Bordeaux.

Créé le 28 mars 2009 · Abrogé le 7 novembre 2015

Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux et de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux sont transférés à l'Institut polytechnique de Bordeaux.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'Institut polytechnique de Bordeaux.
Les étudiants inscrits dans ces établissements sont inscrits à l'Institut polytechnique de Bordeaux. Ils reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.

Créé le 28 mars 2009 · Abrogé le 7 novembre 2015

Les biens, droits et obligations et autres moyens affectés par l'université Bordeaux-I à l'école d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique et à l'institut des sciences et techniques des aliments et ceux affectés par l'université Bordeaux-II à l'école supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux et à l'institut de cognitique sont transférés à l'Institut polytechnique de Bordeaux.
Les étudiants inscrits dans ces écoles et ces instituts sont inscrits à l'Institut polytechnique de Bordeaux. Ils reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.

Créé le 28 mars 2009 · Abrogé le 7 novembre 2015

Les conseils et les directeurs et administrateurs provisoires des écoles et des instituts mentionnés aux articles 14 (Transfert des activités de deux écoles vers l'Institut polytechnique de Bordeaux) et 15 (Transfert d'écoles et instituts à l'Institut polytechnique de Bordeaux) demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des responsables des écoles de l'Institut polytechnique de Bordeaux constituées conformément à l'article 10 (Création et suppression des écoles dans les instituts).

En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de l'Institut polytechnique de Bordeaux

Résumé. L'Institut polytechnique de Bordeaux est ajouté à la liste des grands établissements publics scientifiques, culturels et professionnels.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-250 du 15 mars 2000Art. 3 → Version 6
- Décret n°2000-250 du 15 mars 2000
Art. 3

II. - Les dispositions insérées, par le I, dans le décret du 15 mars 2000 précité peuvent être modifiées par décret.

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Suppression du rattachement de deux écoles d'ingénieurs bordelaises

Résumé. Deux écoles d'ingénieurs de Bordeaux ne sont plus rattachées aux universités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des instituts et écoles de formation d'ingénieurs

Résumé. La liste des instituts et écoles de formation d'ingénieurs a été mise à jour en supprimant deux instituts et deux écoles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2009 · Dernière version le 4 septembre 2010

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Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être changé plus tard par un autre décret pris après avis du Conseil d'État.

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

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