En vigueur depuis le 28 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de l'Institut polytechnique de Bordeaux
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-250 du 15 mars 2000Art. 3
II. - Les dispositions insérées, par le I, dans le décret du 15 mars 2000 précité peuvent être modifiées par décret.