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Décret n°2009-328 du 25 mars 2009

relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de diverses professions agricoles réglementées ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 204-1, L. 211-17, L. 214-6, L. 254-1 à L. 254-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Modification du code rural pour les prestations de services

Résumé. Un décret modifie le livre II du code rural pour adapter les règles aux prestations de services dans ce domaine.

Le livre II du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'une obligation de déclaration préalable pour la prestation de services) à 8 (Obligation de traduction en français des documents administratifs) du présent décret.

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Création d'une obligation de déclaration préalable pour la prestation de services

Résumé. La déclaration préalable pour une première prestation de services doit inclure des informations sur les assurances et les qualifications professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une attestation de compétences pour les professionnels européens

Résumé. Un nouveau texte crée une attestation de compétences pour les professionnels européens exerçant certaines activités agricoles en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'attestation de connaissances aux professionnels européens

Résumé. L'attestation de connaissances pour exercer certaines activités agricoles est désormais accessible aux professionnels européens justifiant d'une formation ou d'une expérience équivalente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des conditions d'éligibilité pour les expérimentations

Résumé. Les professionnels de l'Union européenne peuvent obtenir une autorisation d'expérimenter plus facilement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de déclaration pour les prestataires de services temporaires

Résumé. Les prestataires de services temporaires et occasionnels en France doivent déclarer leur activité et prouver leur qualification professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de conditions pour l'obtention du certificat par les professionnels européens

Résumé. Les professionnels européens peuvent obtenir un certificat sous certaines conditions d'équivalence de formation ou d'expérience.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de traduction en français des documents administratifs

Résumé. L'article R254-5 du code rural exige désormais la traduction en français des documents utiles à l'instruction d'un dossier si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Décret n°2009-328 du 25 mars 2009
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