Article 1
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JORF n°0073 du 27 mars 2009
Décret n°2009-328 du 25 mars 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 204-1, L. 211-17, L. 214-6, L. 254-1 à L. 254-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Chapitre IV : Libre prestation de services, Art. R204-1 > >
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2 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R211-9-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R214-25-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R214-99 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R214-99-1 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R254-4 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R254-5 > >
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Article 9
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier