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Décret n°2009-328 du 25 mars 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 204-1, L. 211-17, L. 214-6, L. 254-1 à L. 254-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre IV : Libre prestation de services, Art. R204-1
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R211-9-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R214-25-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R214-99
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R214-99-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R254-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R254-5
1 version
1 modifié
Créé le 28 mars 2009
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009