Décret n°2009-329 du 25 mars 2009

Article 22

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Article 22

Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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