Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire répertoriées à la classe 86.90A des nomenclatures d'activités et de produits françaises, approuvée par le décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017
L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant, y compris les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail.
Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017
Afin de tenir compte des périodes d'inaction, ainsi que des repos, repas et coupures, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants à temps plein est compté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, telles que définies à l'article 2 (Définition légale de la journée de travail)Art. 2Définition légale de la journée de travailLa journée de travail est définie comme la période entre deux pauses ou un jour de repos, incluant le temps pour se préparer sur le lieu de travail., prises en compte pour 75 % de leur durée pendant les services de permanence tels que définis par accord collectif.
En dehors des services de permanence, ce taux est fixé à :
80 % à la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 ;
83 % un an après la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 ;
86 % deux ans après la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 ;
90 % trois ans après la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008.
Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 3 (Calcul du temps de travail des ambulanciers)Art. 3Calcul du temps de travail des ambulanciersLes ambulanciers ont un temps de travail calculé différemment selon les périodes d'activité et de repos. ne peut avoir pour effet de porter à plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs.
Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.