Décret n°2001-679 du 30 juillet 2001

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire répertoriées à la classe 85-1/J des nomenclatures d'activités et de produits, approuvée par le

décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992

susvisé.

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En vigueur du mardi 31 juillet 2001 au dimanche 11 janvier 2009

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