Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 3 (Calcul du temps de travail des ambulanciers) ne peut avoir pour effet de porter à plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs.