Décret n°2009-32 du 9 janvier 2009

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire répertoriées à la classe 86.90A des nomenclatures d'activités et de produits françaises, approuvée par le décret du 26 décembre 2007 susvisé.

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En vigueur du lundi 12 janvier 2009 au samedi 31 décembre 2016

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