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Décret n°2009-316 du 20 mars 2009

relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers), 31 bis (Déduction pour amortissement des investissements immobiliers), 97 (Déclaration annuelle des bénéfices pour les professions non commerciales) et 172 bis (Obligations déclaratives des sociétés immobilières) et son annexe III,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date limite pour l'envoi d'un document fiscal

Résumé. La date limite pour envoyer le document aux associés passe du 31 mars au deuxième jour ouvré après le premier mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report du délai d'envoi d'un document fiscal

Résumé. Le délai pour envoyer le document aux associés passe du 31 mars au deuxième jour ouvré après le premier mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date limite de dépôt de la déclaration contrôlée

Résumé. La date limite pour déposer la déclaration contrôlée passe du 30 avril au deuxième jour ouvré après le premier mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date limite de dépôt des déclarations des sociétés

Résumé. La date limite pour déposer la déclaration des sociétés passe du 1er mars au deuxième jour ouvré après le premier mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation d'une nouvelle date de dépôt des déclarations fiscales

Résumé. Le décret fixe au deuxième jour ouvré suivant le premier mai la date de dépôt des déclarations fiscales pour plusieurs articles du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Sct. III : Date de dépôt des déclarations.CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 344 I-0 bis : Délai de dépôt des déclarations fiscales
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Sct. III : Date de dépôt des déclarations., Art. 344 I-0 bis

En vigueur depuis le 23 mars 2009

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Exécution et publication du décret n°2009-316

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2009

Décret n°2009-316 du 20 mars 2009
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