Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. > > Art. 2 septdecies > >
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JORF n°0069 du 22 mars 2009
Décret n°2009-316 du 20 mars 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 31 bis, 97 et 172 bis et son annexe III,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. > > Art. 2 octodecies B > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. > > Art. 40 A > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. > > Art. 46 C > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. > > Sct. III : Date de dépôt des déclarations., Art. 344 I-0 bis > >
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2 créés
1 cité
Article 6
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde