Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite de dépôt des déclarations des sociétés
Résumé. La date limite pour déposer la déclaration des sociétés passe du 1er mars au deuxième jour ouvré après le premier mai.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 46 C : Déclaration annuelle des sociétés immobilières
→ Version 5 : Report de la date limite de dépôt
→ Version 5 : Report de la date limite de dépôt
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 46 C