Décret n°2009-316 du 20 mars 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 46 C

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Report de la date limite de dépôt des déclarations des sociétés

Résumé. La date limite pour déposer la déclaration des sociétés passe du 1er mars au deuxième jour ouvré après le premier mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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