Décret n°2009-316 du 20 mars 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Sct. III : Date de dépôt des déclarations., Art. 344 I-0 bis

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Fixation d'une nouvelle date de dépôt des déclarations fiscales

Résumé. Le décret fixe au deuxième jour ouvré suivant le premier mai la date de dépôt des déclarations fiscales pour plusieurs articles du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Sct. III : Date de dépôt des déclarations.CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 344 I-0 bis : Délai de dépôt des déclarations fiscales
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Sct. III : Date de dépôt des déclarations., Art. 344 I-0 bis

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